 | Raymond Salmon-Legagneur - 1882 - 240 páginas
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre,...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 páginas
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Cbambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 páginas
...envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une on de l'autre Cbambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre do l'un des culles salariés par l'État, un citoyen cbargé d'un service ou d'un mandat public temporaire... | |
 | Joseph Roux - 1882 - 240 páginas
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l' autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l' autorité publique, un ministre... | |
 | Delagarde - 1884 - 804 páginas
...qualité un ou plusieursmembres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une des deux chambres, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent...publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent.un juré ou... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 páginas
...à la diffamation envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire...agent de l'autorité publique, un ministre de l'un dés cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 páginas
...administrations publiques (art. 30 et 33, § 1), les membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandai public temporaire ou... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 páginas
...diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctioos ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Cbambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de... | |
 | France - 1885 - 458 páginas
...simple particulier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent; — Attendu que l'emploi de chef adjoint du TOME XLIH 10 cabinet dépend uniquement de la juridiction... | |
 | 1910 - 976 páginas
...suivants), n'est ni un fonctionnaire public, ni un dépositaire ou ag-ent de l'autorité publique, ni un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent ; Attendu qu'il est de jurisprudence qu'on ne peut ranger parmi les citoyens chargés d'un service... | |
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Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public,... 
