...sa validité au point de vue interne. La loi approbative du traité est conçue en ces termes : « Article unique. « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, (c'est-à-dire si les ratifications des autres Etats intéressés sont fournies) à faire...

...10496) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président...République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité signé à Tunis le 12 mai 1881 entre la France et la Tunisie. Une copie authentique de ce...

...ClIAMBBE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneui suit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement additionnel à la convention franco-monégasque du 9...

...caractère et la portée. PROJET DE LOI. « Le Président la République française, « Décrète : « Article unique. « Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu le 3 octobre 1890 entre le roi de Dahomey et...

...g juin i885 vous parait devoir être accepté, nous vous prions de vouloir bien voter le projet de loi dont la teneur suit : « Article unique. — Le...République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine, à Tien-Tsin, le 9...

...convention. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'acte additionnel signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900, en vue...

...9 juin i885 vous parait devoir être accepté, nous vous prions de vouloir bien voter le projet de loi dont la teneur suit : « Article unique. — Le président de la République est autorise à ratifier et à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre...

...respectée. La cession fut ratifiée par une loi du 30 décembre 1880 ainsi conçue : ART. l«r. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter les drclaralions sigiiéeslc 2!t juin 1880 par le roi PomarrN et le commissaire de la République aux...

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...Grande-Bretagne, i ' reylei- le service téléphonique entre les deux pays, — 31 déceitbre 1903(1). t __ Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 29 juillet 1902, entre la France...