 | France. Ministère des finances - 1892 - 894 páginas
...(l). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention internationale conclue à Bruxelles, le 5 juillet 1890,... | |
 | Philippe Lehault - 1892 - 854 páginas
...des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur snit : — Article Unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention Complémentaire de Commerce signée à Paris, le 15... | |
 | France - 1893 - 800 páginas
...(1). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgué la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à fixer et à faire appliquer, s'il ya lieu, les taxes télégraphiques internationales con(1) Un décret... | |
 | Friedrich Hirth - 1894 - 568 páginas
...Siam. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu, le 3 octobre 1893, entre le gouvernement de la... | |
 | 1894 - 636 páginas
...Siam. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu, le 3 octobre 1893, entre le gouvernement de la... | |
 | 1900 - 526 páginas
...Belgique. Le Sénat el la Chambre des députés ont adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Paris, le 8 juillet 1899, entre la France... | |
 | France - 1898 - 2134 páginas
...l«97.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ralj lier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris le 28 août 1896, entre... | |
 | France - 1898 - 1244 páginas
...CHAMBRE DES DÉPUTÉS OiNT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur soit: ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention signée à Paris, le a3 juillet 1897, pour la délimitation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899 - 724 páginas
...1899. J .'.".. ' (La Chambre décide de passer à la discussion do l'article.) .-. M. le président. « Article unique. — Le Président de la République...à ratifier et à faire exécuter, s'il ya lieu, la "déclaration additionnelle du 21 mars 1899 à la convention franco -anglaise du 14 juin 1898. « Une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899 - 758 páginas
...Chambre, consultée, décida qu'elle passe à la discussion de l'article unique.) M. le président. « Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Quito, le 9 mai 1898, entre a France et l'Equateur,... | |
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ADOPTÉ , LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention... 
