 | 1927 - 808 páginas
...communiquer.-! immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres -Etats en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernemant français.... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera dénoncée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera...l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un registre tenu par le Ministère des... | |
 | 1907 - 686 páginas
...aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 7. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention,...immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tontei les autres Puissances en lenr faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. || La dénonciation... | |
 | Dionisio Anzilotti - 1929 - 560 páginas
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 | 1929 - 216 páginas
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 | Manley Ottmer Hudson - 1931 - 762 páginas
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 | Mexico - 1931 - 634 páginas
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S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
