 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...leur ratigeation ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 10. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée eonforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle... | |
 | 1907 - 1068 páginas
...notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Article 11. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit an Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 páginas
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Art. 7. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires... | |
 | 1908 - 262 páginas
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ABTICLE 32. S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes...l'aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. t.. II. AUTRICHE-HONGRIE. MÉMOIRE DU GOUVERNEMENT COMMUN... | |
 | 1908 - 52 páginas
...Pays-Bas. Article 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la prosente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit...l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 97. t des Pays-Bas indiquera la date du dépôt... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 394 páginas
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...les autres Puissances en leur faisant savoir la date a laquelle il l'a reçue. — La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 13 S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notif1cation à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.... | |
 | Henri-Alexis Moulin - 1908 - 392 páginas
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. Art. 6. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...communiquera immédiatement copie certifiée conforme .' ' .la notification à toutes les autres Puissances en leur. . ,-At savoir la date à laquelle il... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...ratifications. Sauf dénonciationn, elle continuera d'être en vigueur après l'expiration de ce délai. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement...certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira... | |
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S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... 
