 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être au-dessous de cinquante... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs au moins et de S.000 francs au plus. — La même peine aura lieu contre ceux qui par dons ou promesses auront écarté... | |
 | 1905 - 590 páginas
...sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat,...an au plus, et d'une amende de 100 francs au moins, de 5,000 francs au phis, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. II. — L'emprisonnement pourra... | |
 | 1905 - 588 páginas
...sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat;...trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux peines... | |
 | 1905 - 1256 páginas
...livrées ou sur leur identité par i livraison (l'une marchandise autre que la chose déterminée [ui a fait l'objet du contrat; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, m an au plus, et d'une amende de cent francs (100 francs) au noins, de cinq mille francs (S. 000 francs)... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat...de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, tin an au plus, et d'une amende de 100 fr. au moins, de 5.000 fr. au plus, ou de l'une de ces deux... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente; Sera puni de l'emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5,000 fr.) au plus, ou de l'une •de ces peines... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être au-dessous de 50... | |
 | 1907 - 874 páginas
...sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat...trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq niille francs (5.000 fr.) au plus, ou de l'une de ces deux... | |
 | 1915 - 758 páginas
...sur la qualité de la chose livrée ou sur leur idenlilé par la livraison d'une, marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat : sera puni de l'emprisonnement pendant 3 mois au moins, un an au plus, et d'une amende de cent francs au moins, de cinq mille francs au plus... | |
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... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
