 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausse? mesure?, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant .trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des re.-titutiom ti dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur lu quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...quiconque, par usage de faux poids on de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire ; 6° Les panse qui qui ne pourra excéder le quart des restituou moteurs du délit pourront, après l'expiration de... | |
 | France - 1866 - 216 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 páginas
...quiconque, par usage de faus poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être..., etc. Les objets... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses -vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-mtiMíií, ni être au-dessous cíe 50... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 páginas
...Quiconque, dit l'art. 423 du Code pénal, aura trompé l'acheteur... sur la nature de toutes marchandises sera puni de. l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante... | |
 | Ernest Thomas - 1867 - 342 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pouira excéder le quart des restitutions et dommages et intérêts, ni être au-dessous de... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...Quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de 50... | |
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... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
