...tribunaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliraient pas le but de leur établissement, si, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils refusaient de juger. Il y avait des juges avant qu'il y eût des lois, et les lois ne peuvent prévoir...

...soumises. Tout juge , en effet, qui, en matière civile («) , refuse de l'aire droit aux parités, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , peut-être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Art. 4 (9).) 11 n'est donc pas al> auctoritate...

...interprétation qu'on appelle doctrinale, c'est ce que nous essaierons de dire plus tard. (1) Art. 4 : « Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du...silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Mais s'il arrive que le juge, que le...

...relative aux biens immeubles est reproduite textuellement dans l'article 7 de la même loi.] •4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. = Du silence. Si les tribunaux pouvaient,...

...cas d'exception, ils sont tenus de statuer sur la cause portée devant eux. S'ils refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, ils peuvent être poursuivis comme coupables de déni de justice. Ils doivent en outre se borner à...

...nouvelle du même titre. Le consul Cambacérès craint que les termes trop impératifs de l'article 6 (le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, se rendra coupable de déni de justice ) ne puissent faciliter les usurpations des tribunaux sur le...

...rendre la justice. Selon la loi française, il ya déni de justice lorsque les juges refusent déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi; lorsqu'ils refusent de répondre les requêtes ou qu'ils négligent de juger les affaires en état...

...onnte , поф »elite, ©фоп bie 2trtifet 4 unb 5 bicfeê ©efe^buc^ê, elfo lautenb : Art. 4. »le juge qui refusera de juger sous prétexte du...sera poursuivi »comme coupable de déni de justice." Art. 5. »il est défendu aux juges de prononcer par voie de dis»position générale et réglementaire...

...de tous,, et acquiert force de loi. « D'après l'article 4 du Code Civil, le juge ne peut refuser de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; cependant le domaine de la loi civile est immense , et la prévoyance nécessairement limitée :...

...leur sont soumises. Tout juge, en effet, qui en matière civile (2), refuse de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4 (3). Il n'est donc pas ordonné au...