 | France - 1836 - 372 páginas
...l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu pux juges de prononcer... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...l'explication d'une convention ou d'une loi qui paraît obscure ou ambiguë. I. Le juge qui refuserait de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. (Code civil, art. 4-) Voy. Loi. II. Quant... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 páginas
...jugées. II. H ya encore déni de justice , aux termes de l'art. 4 du Code civil, lorsque le juge refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Si la loi est obscure, dit Pigeau, il doit l'interpréter; si elle est insuffisante , il doit suppléer... | |
 | 1839 - 996 páginas
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 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 páginas
...parties. Il ya déni de justice en trois cas : 1°. suivant l'art. 4 du Code civil, si le juge refuse de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la loi. Ces prétextes ne peuvent le dispenser de prononcer. Si la loi est obscure, il doit l'interpréter.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 páginas
...non-seulement dans les attributions, mais encore dans les devoirs du magistrat, qui ne peut refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sans commettre un déni de justice. (Code cit., art. 4.) L'effet de cette interprétation se restreint... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 páginas
...difficultés, même pour les hommes les plus instruits. D'un autre côté , le code civil , article 4 , dit que le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi, sera coupable de déni de justice : il est donc, dans tous les cas... | |
 | 1835 - 882 páginas
...régissent les Français, mérou résidant en pays étrangers. Id., art. 3. 7. Le juge qui refuse déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Id.} art. 4. 8. Il est défendu aux juges... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 páginas
...non écrit. Le j iige ne peut , à peine de se rendre coupable de déni de justice, refuser déjuger sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi. A défaut de loi positive , il doit se décider par les règles de l'équité, qu'une bonne conscience... | |
 | 1835 - 390 páginas
..., le doute est acquis et s'explique en sa faveur ; au civil , le juge ne peut refuser de prononcer sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. La célérité est une des plus belles conditions de la justice: interrompre son cours, c'est faire... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
