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" ... était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Página 479
por France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866
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Cours de code civil, Volumen1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 páginas
...approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire; et ensuite , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir seul x83. et par lui-même au mariage. [Le consentement des ascendant» exclut toute idée de séduction...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 páginas
...sans récla•• in , 1 ii <n de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance du « mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux , «...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par « lui-même au mariage. » Art. 35. « Tout mariage contracté en contravention aux 104 « dispositions...
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volumen14

1830 - 554 páginas
...que je n'ai pas entièrement reproduit. « L'action en nullité , dit-il , ne peut « être intentée par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une « année...qu'il a « atteint l'âge compétent pour consentir, par lui« même, au mariage ». Voilà nos lois! Vous qui vous faites un rempart de leurs formes, qui...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 páginas
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...écoule une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...sans réclamation de. sa part, depuis qu'il a atteint l'Age compétent pour consentir par lui-même au mariage. P. MARIAOE. CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES....
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance ..., Volumen1

A. Magnin - 1835 - 664 páginas
...au mariage, en traitant son gendre et sa bru comme ses enfant!. 2° Et par l'époux même mineur , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Sur l'interprétation de l'âge compétent , dont parle cet article, M. Duranton...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...réclamation de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intenté non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir, par lui même, au mariage. Néanmoins, suivant l'art 1 85, le mariage contracté par des époux qui...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux , lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. = Ni par les époux, ni par les parents. L'approbation expresse ou tacite...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle areil extrait sera inséré au tableau exposé en...s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exéc l'ûge compétent pour consentir par lui-même au mariage. C. 148. is i. Tout mariage contracté en...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 páginas
...écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux , lorsqu'il...de ces dispositions est évidente par elle-même. iu Les nullités qui dérivent du défaut d'âge, de l'existence d'un premier lien et de l'empêchement...
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