| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 páginas
...approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire; et ensuite , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir seul x83. et par lui-même au mariage. [Le consentement des ascendant» exclut toute idée de séduction... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 páginas
...sans récla•• in , 1 ii <n de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance du « mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux , «...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par « lui-même au mariage. » Art. 35. « Tout mariage contracté en contravention aux 104 « dispositions... | |
| 1830 - 554 páginas
...que je n'ai pas entièrement reproduit. « L'action en nullité , dit-il , ne peut « être intentée par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une « année...qu'il a « atteint l'âge compétent pour consentir, par lui« même, au mariage ». Voilà nos lois! Vous qui vous faites un rempart de leurs formes, qui... | |
| Duquénel - 1834 - 706 páginas
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...écoule une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il...sans réclamation de. sa part, depuis qu'il a atteint l'Age compétent pour consentir par lui-même au mariage. P. MARIAOE. CONSERVATEURS DES HYPOTHÈQUES.... | |
| A. Magnin - 1835 - 664 páginas
...au mariage, en traitant son gendre et sa bru comme ses enfant!. 2° Et par l'époux même mineur , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Sur l'interprétation de l'âge compétent , dont parle cet article, M. Duranton... | |
| Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...réclamation de leur part , depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intenté non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une...qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir, par lui même, au mariage. Néanmoins, suivant l'art 1 85, le mariage contracté par des époux qui... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux , lorsqu'il...depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. = Ni par les époux, ni par les parents. L'approbation expresse ou tacite... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle areil extrait sera inséré au tableau exposé en...s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exéc l'ûge compétent pour consentir par lui-même au mariage. C. 148. is i. Tout mariage contracté en... | |
| 1841 - 936 páginas
...écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux , lorsqu'il...de ces dispositions est évidente par elle-même. iu Les nullités qui dérivent du défaut d'âge, de l'existence d'un premier lien et de l'empêchement... | |
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