...forcée, dont la loi ne fait nulle mention. Si l'art. 72 i saisit de plein droit les héritiers légitimes des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession, il résulte également de l'ensemble des dispositions du code sur l'acceptation et la répudiation...

...passent aux enfants naturels, en suite a l'époux survivant; et s'il n'y on a pas, à l'Etat. 724. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les'charges de la succession : les enfants naturels, l'époux survivant et l'Etat, doivent se faire...

...d'ailleurs elles ont été acceptées avant cette époqupar la maison de banque (D., P., 31, 2, 36). biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession (art. 724). De plus, on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants-cause,...

...travaux préparatoires. Posons d'abord les principes : L'art. 724 du code civil s'exprime ainsi : « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions, etc. » Les héritiers légitimes ont donc la saisine à l'ouverture de la succession, c'est-à-dire...

...fêrbfcfiaft ge^t in golge ber Siegel „le mort saisit le vif" bon felbft über. Code civ. art. 724 î les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. ®§ bebarf für ben ®r* toerb beê Erbrechte feiner SÎntretungêljanblunû,36). — a) SDie bentfAe...

...s . Héritiers légitimes. — Aux termes de l'art. 72* c. nap., « les héritiers légitimes s ml saisis de plein droit des biens, droits et actions...d'acquitter toutes les charges de la succession.» Cette disposition n'a fait que consacrer l'ancienne maxime, que Tiraqueau appelle la coutume du monde,...

...champ du partage du droit commun. 96. — Une succession s'ouvre : que va-t-il advenir ? les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (art. 724). Ils sont tous et indistinctement propriétaires et possesseurs par indivis de toute la...

...Code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 724. — Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. L'État doit se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées. Art....

...entre les héritiers légitimes , ceux-ci peuvent se mettre en possession sans autorité de justice, des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les dettes et charges de la succession. [43, 553, 721, 748, 749, 751.] n'y ont pas renoncé conformément...

...succession, according to Article 724 : " Les héritiers légataires sont saisis de plein droit des liens droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession." And as the seisin of the heirs is transferred to the universal legatee, the particular legatees have...