...takmëf, aniz by pfieínení jeho vflle v torn zapotfebí bylo. Code civil praví o torn v élánku 724.: Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sons Г obligation d1 acquitter toutes les charges de la succession; — av él. 784: la renonciation...

...586 et suiv., 592 et suiv., 627 et suiv. Art. 584. Les héritiers, soit légitimes, soit naturels, sont saisis de plein droit des biens, droits et actions...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : l'époux survivant et l'Etat, doivent se faire envoyer en, possession par justice, dans les formes...

...continuateurs, les représentants de la personne du défunt, le mort revit en eux; ils sont saisis des biens, droits et actions du défunt , sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession; la saisine s'o(1) Rap. Chabot, t. 1, p. 48 ; Favard, sect. \, 5I, n° S ; Duranton, t. 6, n" 52 ; Demolombe,...

...beibehalten: le mort saisit le vif.2) Art. 724. „Les héretiers légitimes sont saisis de plein droit îles biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession: les entans naturels, l'époux survivant et l'État, doivent se faire envoyer en possession par justice,...

...n'y en a pas, à l'État. — Hér., 731 ; Enf. nat., 756 ; Conjoint, 769; État, 539, 713, 768. 724. Des Critiques, Censures ou Provocations : les enfants naturels, l'époux survivant et l'État, doivent se faire envoyer en possession par justice...

...même plus explicite que ne l'était l'article 318 de la coutume de Paris. Il dispose de la sorte : « Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. » Il n'ya de préférence ni d'exclusion pour aucun héritier; tous participent à la saisine. A défaut...

...t. 4, p. 143.) Nous reviendrons sur cette théorie au titre des donations et des testaments. 724 — Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfants naturels , l'époux survivant et l'État, doivent se faire envoyer en possession par...

...enfants naturels ; ensuite » l'époux survivant ; et s'il n'y en a pas, la Ré« publique.» Art. 8. « Les héritiers légitimes sont saisis de « plein droit des biens, droits et actions du dé« l'unt, sous l'obligation d'acquitter toutes les « charges de la succession; mais les enfants...

...mal rédigé ; le Code lui-même le démontre. En effet, l'article 724, d'une part, dit expressément que les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; et, d'autre part, l'article 785 déclare que l'héritier renonçant est censé n'avoir jamais été...

...passent aux enfants naturels, ensuite à l'époux survivant; et s'il n'y en a pas, à l'Etat. 724. — Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit...l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession : les enfants naturels, l'époux survivant et l'État, doivent se faire envoyer en possession par justice...