 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 páginas
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à... | |
 | 1853 - 512 páginas
...qui s'unit à l'usufruit; c'est l'usufruit qui se joint à la nue-propriété : l'art. 552 dit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le sol, la propriété est la chose principale, l'usufruit l'accessoire, et l'accessoire suit le principal.... | |
 | Étienne Dupont - 1853 - 640 páginas
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 | 1853 - 512 páginas
...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances; l'article Sa2 du code civil, ainsi conçu : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'article 858, el s'applique par conséquent aux routes, propriété de l'Etal,... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 páginas
...(1). § 2. MINES. Le législateur, qui, dans l'article 552 du Code civil, avait émis le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut, par la loi sur les mines du 21 avril 1810, le droit des propriétaires du sol pour leur accorder... | |
 | 1854 - 666 páginas
...entrée dans le domaine public, avec toutes ses dépendances'; l'art. 552 du code civil, ainsî conçu : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, est général comme l'art. 558 , et s'applique par conséquent aux routes, propriétés de l'État,... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 páginas
...673, Rej., 1* mai 1807. SECTION I". Du Droit d'accession relativement aux chose» Immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitude! ou Services foncier!. [ 552 3 = 4. L» propriété du dessous, par exemple d'une carrière,... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - 1880 - 956 páginas
...d'ordre gouvernemental ; Considérant, en effet, que si, aux termes de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le législateur, dans la disposition flnale du même article 552, a écrit une exception motivée par... | |
 | 1855 - 964 páginas
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le. propriétaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions... 
