 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 páginas
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | 1839 - 1092 páginas
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une on a l'autre des Chambres ne peut ¿trc... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 páginas
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre -François la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...votes par eux émis dans les Chambres. 110. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 páginas
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 páginas
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre . — Pr. 61-1°, 75, 675-1-, 704, s. — La dénonciation...simple acte, contenant avenir pour l'audience qui la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
