 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivi*. » « 5-2. Aucun membre de la Chambre ne £eut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - 558 páginas
...la garde nationale. L'article 52 de la charte ne porte-t-il pas « qu'au« cun membre de la chambre ne peut , pendant la «durée de la session, être poursuivi ni arrêté, « sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la « chambre a permis sa poursuite? » La chambre... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 464 páginas
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 páginas
...même acception que dans l'art. 5l , suivant lequel « aucun membre de la cham» bre ( des députés ) ne peut , pendant la » durée de la session , être...arrêté » en matière criminelle , sauf le cas de fla» grant délit , qu'après que la chambre a » permis des poursuites »? Et en conséquence, résulte-t-il... | |
 | 1830 - 628 páginas
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie^ 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chaïnbre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 páginas
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Conservé. Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou Conservé à l'autre des Chambres... | |
 | 1830 - 916 páginas
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 páginas
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "44. Aucun membre de la Chambre ne peut, penSant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté...criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être... | |
 | 1830 - 634 páginas
...précédée ou suivie; 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | 1826 - 966 páginas
...l'auront précédée suivie. Si. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la sessic être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant dé qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 50. Toute pétition à l'une ou à l'autre des... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
