 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené...  Annales de la Chambre des députés - Página 125por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Vista completa - Acerca de este libro
 | 1896 - 398 páginas
...d'une « amende de 26 francs à mille francs ou d'une de с ces peines seulement, toute personne qui, dans le - but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, t ou de porter atteinte au libre exercice de l'indusc trie ou du travail, aura commis des violences,... | |
 | Eugen Liechti - 1897 - 188 páginas
...die Aufforderung zum Streik strafbar? München 1892 u. dort citierte. tenir une cessation concerte de travail dans le but de forcer la hausse ou la baisse...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. Genf Code pen., Art. 106, Sera puni ... quiconque par violences ou menaces aura porte atteinte au libre... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - 1897 - 702 páginas
...frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Lorsque les faits punis par le paragraphe précédent auront été commis par suite d'un plan concerté,... | |
 | Belgium - 1897 - 510 páginas
...et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Léon de Seilhac - 1897 - 244 páginas
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse de salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » II suit de là... | |
 | Camille Pagé - 1898 - 394 páginas
...peines seulement, quiconque à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. revendications ; mais semblables à des écoliers échappés, beaucoup ont usé de leur droit sans... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura ameno ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation...de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. (Texte conforme à la loi du, 25 mai 1864.) Art. 415. — Lorsque les faits punis par... | |
 | 1898 - 620 páginas
...trois mois et d'une amende de 20 fr. à 1.000 fr. ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | 1899 - 414 páginas
...ans et d'une amende de î)0 à I,000 franes, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1898 - 838 páginas
...violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou do maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou lu baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail. » Art.... | |
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