 Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené...  Annales de la Chambre des députés - Página 125por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Vista completa - Acerca de este libro
 | 1886 - 992 páginas
...violen« ces, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura « amené ou tenté d'amener une cessation concertée de travail, dans « le but...ou la baisse des salaires, ou de porter « atteinte an libre exercice de l'industrie ou du travail. » Quoi de plus naturel et de plus juste ? Comment... | |
 | Robert Samuel Wright - 1887 - 334 páginas
...manoeuvres frauduleuses, auraamen6 ou maintenu, tente d'amener ou de maintenir, une cessation concerti'c de travail, dans le but de forcer la hausse, ou la...salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de 1'indnstrie ou du travail. " 415. Lorsque les faits punis par l'article precedent auront e'te commis... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 páginas
...seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans le bat de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 páginas
...coalition ; il prévoit au contraire spécialement le fait individuel d'avoir à l'aide de violences, etc., amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail. Si ces violences, etc., avaient été commises par suite d'un plan concerté, cette disposition ne... | |
 | Paul Masson - 1888 - 392 páginas
...pénaI, quiconque, à l'aide de vioIences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...concertée de travail dans le but de forcer la hausse ou Ia baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. Le paragraphe... | |
 | Léon Guilleaume - 1888 - 162 páginas
...de l'emprisonnement correctionnel, toute personne qui dans le but de forcer la hausse ou la laisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
 | François Convert - 1890 - 504 páginas
...sévérités pour «quiconque, à l'aide de violences, voies dp fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail» (Code pénal, art. 414 nouveau). C'est la liberté de la coalition. Le plan concerté n'est plus un... | |
 | 1900 - 452 páginas
...ou de maintenir un chômage concerté ; 3° l'intention de for.cer la hausse ou la baisse du salaire ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail ; Attendu que ces trois éléments se rencontrent dans les circonstances de la cause ; Attendu,tout... | |
 | Th Villard - 1891 - 82 páginas
...est réprimé aujourd'hui, ce sont (art. 414) les manœuvres frauduleuses employées pour produire une cessation concertée de travail dans le but de...porter atteinte a^u libre exercice de l'industrie et du travail (emprisonnement de six jours à trois ans; amende de 16 à 3,000 fr.). Les coupables... | |
 | 1891 - 420 páginas
...et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires,...atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses,... | |
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