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" États contractants, sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 233
por France - 1872
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Parte2

Luigi Palma - 1880 - 690 páginas
...s'applique au télégramme dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable au télégramme de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. 2. Pour la correspondance extra-européenne, la taxe s'établit par mot sur tout le parcours, sans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 páginas
...dépêche de 20 mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de 10 mots au-dessus de 20. Toutefois les offices télégraphiques extra-Européens...autorisés à admettre sur leurs lignes la dépêche de 10 mots avec taxe réduite, ainsi qu'à employer la gradation par mot, après avoir obtenu le consentement...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volumen7

Turkey - 1892 - 802 páginas
...leurs possessions ou de leurs colonies situées hors d'Europe. Le minimun de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt mots. Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux. Le tarif...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...s'applique au télégramme dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable au télégramme de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. S 2. — Pour la correspondance extra-européenne, la taxe s'établit par mot sur tout le parcours,...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volumen11

Turkey - 1911 - 466 páginas
...en deux grandes divisions territoriales au plus. t Le minimum de la taxe s'applique à la dépèche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à la dépèche de vingt mots s'accroît de moitié par cliaquo série indivisible de dix mots au-dessus...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volumen16

Austria - 1878 - 526 páginas
...s'applique au télégramme dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable au télégramme de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. 2° Pour la correspondance extra- européenne, la taxe s'établit par mot sur tout le parcours , sans...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-4;Volumen9;Volúmenes33-36

1869 - 928 páginas
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1865 - 514 páginas
...leurs possessions ou de leurs colonies situées hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux. Le tarif des...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1872 - 716 páginas
...taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de vingt. Toutefois les offices télégraphiques extraeuropéens sont autorisés à admettre...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1869 - 676 páginas
...mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. Tontefois les offices télégraphiques extra-européens sont...lignes la dépêche de dix mots avec taxe réduite, cette dépèche étant d'ailleurs taxée pour le parcours européen eomme une dépèche de vingt mots....
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