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" États contractants, sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 233
por France - 1872
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 páginas
...de leurs possessions ou de leurs colonies situons hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots s'accroit de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus de vingt. Le franc est l'unité...
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Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari, Parte1

Italy - 1866 - 1112 páginas
...leurs possessions ou de leurs colonies situées hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...mots. La taxe applicable à la dépêche de vingt mots s'accroit de moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de vingt. Le franc est l'unité...
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Recueil des Traités de la France: Publ...

1868 - 840 páginas
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Vienne

International Telegraph Conference - 1868 - 476 páginas
...taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...applicable à la dépêche de vingt mots s'accroît de e pr- ig? moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de vingt. Toutefois les offices...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 páginas
...leurs possessions ou de leurs colonies situées hors d'Europe. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt mots. La taxe applicable à ladépêche de vingt mots s'accroît de moitié par chaque série indivisible de dix mots au-dessus...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volumen23

Italy - 1869 - 944 páginas
...taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de vingt. Toutefois, les Offices télégraphiques extra-européens sont autorisés à admettre...
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Departementstidenden

1869 - 1168 páginas
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volumen10

Switzerland - 1872 - 1136 páginas
...beliebigen fünften bet grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...moitié par chaque série indivisible de dix mots et au-dessus de vingt. Toutefois les offices télégraphiques extra-européens sont autorisés à admettre...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volumen3

Italy - 1872 - 452 páginas
...taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriale» au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de vingt. Toutefois les Offlces télégraphiques extra-européens sont autorisés à admettre...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen3

Italy - 1872 - 458 páginas
...taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus. Le minimum de la taxe s'applique à la dépêche dont la longueur ne dépasse pas vingt...moitié par chaque série indivisible de dix mots au dessus de vingt. Toutefois les Offices télégraphiques extra-européens sont autorisés à admettre...
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