 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 páginas
...diligences et voitures publiques. — 1782 s. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur du Grand-Duché, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 páginas
...le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, étaient prescrites, après six mois, pour les expéditions...et, après un an, pour celles faites à l'étranger. Nous ne signalons cet article que pour mémoire, car la loi du 1 1 avril 1888 l'a profondément modifié... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 páginas
...des effets. (Cf. C. fr. art. 107.) Art 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 páginas
...des effets. (Cf. C. fr. art. 107.) Art. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de... | |
 | Haiti - 1910 - 380 páginas
...desdenrëes, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur d'Haïti, et ce, à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises ou des denrées aurait dû être eftectué, et pour les cas d'avaries, du jour où la remise des marchandises... | |
 | Albert Wahl - 1922 - 1280 páginas
...voiturier résultant de la perle ou •de l'avarie étaient, avant la loi du 1" avril 1888, prescrites par six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur...et après un an pour celles faites à l'étranger, à partir de la remise pour l'avarie et du moment où la remise aurait dû être faite pour le voilurier(C.... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 páginas
...les termes suivants : toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois pour les expéditions faites dans [intérieur de la France et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour... | |
 | 1889 - 160 páginas
...action contre le voiturier. Art. 108. — « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expédiiions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger;... | |
 | 1880 - 768 páginas
...et 10 octobre 1876 ; Attendu, en droit, que toute action contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport aurait dû être effectué ; Mais attendu... | |
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Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été... 
