[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...après un an , pour celles faites à l'étranger; le tont à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être...

...voitures publiques (1 07). » Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison delà perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries,...

...de la chose ou de la force majeure. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, nn, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport...

...que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, court à compter du jour où le transport aurait dû être effectué;...

...ou par eau, lorsqu'ils n'auront pas 10*. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, 0 Videc@ f= du <?tre effectué , et pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchandises aura été faite;...

...poursuite judiciaire. (Code de comm. , art. 64.) Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur -do la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas...

...voitui ier, à raison de la perte ou de l'avarie de< marchandises, sont prescrite! après six moi», pour les expéditions faites dans l'intérieur de...un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout a compter, pour les cas de perle, du jour où le transport des marchandises aurait du être effectué;...

...dili> gences et voitures publiques. » 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le vohu» rier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...transport des marchandises aurait dû être effectué , ou » pour les cas d'avarie , du jour où la remise des marchan» dises aura été faite , sans préjudice...

...s.— P. 475-4°. ^08. Toutes actions contre le commissionnaire et le voilurier, à raison de la perle sposition à titre particulier. C. 1014, s. 1011. Les légataires à litre du être effectué, et pour leseas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite,...