...du projet de loi qui décrète : Art. i". < Les auteurs d'écrits en tout genre, les compo« siteurs de musique , les peintres et dessinateurs qui feront...«graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur »ie « entière , du droit exclusif de vendre , faire vendre , distribuer leurs ouvrages dans le territoire...

...nationale, après avoir entendu son comité d'instruction publique, décrète ce qui suit : ART. i er . Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs...République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. a. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans , après...

...NATIOAALE, après avoir entendu son comité d'instruction publique , décrète ce qui suit : ART. 1er. Les auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs...république et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans...

...cession, sont maintenues et continueront d'être exécutées. CONTREFAÇON. 7,0» du 19 iiù'kl 179S. f . culier. C. 457 à 460, 509. 839. S'il ya lieu à licitation, dans le cas du précédent article, eu tout ou en partie, r. I'I.CHT.U n; in i I'.R. *. Leurs héritiers ou ces&ionnaires jouiront du même...

...aujourd'hui celle de la matière , s'applique à toutes les productions des lettres et des beaux-arts. exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs...république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace...

...Pièces, de théâtre. — « Suivant l'art. i« du décret du 19 juillet 1798 i « Les auteurs d'écriU en tout genre , les compositeurs de musique, les peintres...droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leuri ouvrage» en France , et d'en céder la propriété en tout ou en partis. » la veuve de l'auteur...

...les peintres et dessinateurs qui feront graver exclusif de vendre, faire vendre, distribuer k'iu s ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'art. 2 porte que « leurs héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace...

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...matière. 6. Voici d'abord les textes des lois françaises : bécret du 19 juillet 1793, art. 1" : « Les auteurs d'écrits en » tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et les » dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins , joui » ront , durant leur vie entière...

...1rs compositeurs de musique, les peintres et les dessinateurs de tableaux, jouiront durant leurvie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre,...république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit pendant l'espace de 10 ans après la...