 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 páginas
...publique , décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER. Les auteurs d'écrits en lout genre, les compositeur» de musique, les peintres et dessinateurs qui feront...république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. II. Les héritiers ou cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 páginas
...après avoir entendu le rapport de son Comité d'instruction publique , décrète ce qui suit : ART. i. les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs...Ouvrages dans le territoire de la République , et d'eu céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 páginas
...d'instruction publique, décrète ce qui suit: ARTICLE PREMIER. Les auleurs d'écrits en tout genre, )es compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs...territoire de la république, et d'en céder la propriété eu tout ou en partie. II. Les héritiers ou ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 páginas
...rapport de son Comité d'Instruction publique , décrète ce qui suit : ART. 1er. Les Auteurs d'Ecrits en tout genre, les Compositeurs de Musique , les Peintres...République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans... | |
 | Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1798 - 450 páginas
...publique, décrète ce i|ui suit : A HT. Ter. Les Auteurs d'Ecrits en tour genre, les Compositeur» de Musique , les Peintres et Dessinateurs qui feront...territoire de la République • et d'en céder la pro iriété en tout ou n partie. ART. II. Leurs Héritiers .MI Ce sionn, tires jouiront du mémo droit... | |
 | Clairon (Mlle.) - 1799 - 384 páginas
...instruction publique, décrète ce qui suit: ART. i. Les Auteurs d'écrits en tout genre, lesCompositeurs.de Musique . les Peintres et Dessinateurs qui feront...jouiront durant leur vie entière du droit exclusif ART. 3. Les officiera de paix. Juges de Paix ou Commissaires do imprimées ou gravées sans la permission... | |
 | 1799 - 690 páginas
...<le ion Comité d'instruction publique, décrète ce qui suit: ART. i . Les Auteurs d'écrits en tutu genre , les Compositeurs de Musique , les Peintres...qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront dur.mt leur vie entière du droit exclusif de verutre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dams... | |
 | William Guthrie, James Ferguson - 1799 - 686 páginas
...entendu le rapport d« aon comité d'initructiqn publique , décrète ce qui suit : ARTICLE PREMIER. lies auteurs d'écrits en tout genre , les compositeurs de musique , les peintres et dessinateurs qui font graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière , du droit exclusif de vendre... | |
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Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages... 
