 | France - 1878 - 1148 páginas
...Continuera d'être faite, pour 1878, au proGt des départements, des communes, des établissement« publics et des communautés d'habitants dûment autorisées,...aux lois existantes, des divers droits, produits et revenue énoncé* dans l'état С annexé à la présente loi. 12. Toutes contributions directes autres... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...et revenus dont la perception est autorisée pour 1878, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Droits de péage qui seraient établis conformément ,i la loi du 14 floréal an 10 (4... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...revenus dont la perception est autorisée pour I S80, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. iroits de péage qui seraient établis conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mai 1802), ir... | |
 | France - 1879 - 852 páginas
...au second paragraphe de l'état C annexé a la présenta loi, seront établies, pour 1880, au protit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisée?, conformément aux lois existantes. Art. 12. — Dans le cas d'expertise sur réclamation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880 - 716 páginas
...SUR RESSOURCES SPÉCIALES « Art. 6. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1889, au profit des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état E annexé à la présente loi ». — (Adopté.) « Art. 7. — Les voies et moyens affectés... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 páginas
...revenus dont la, perception est autorisée pour 1881, conformément aux lois existantes, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an 10 (4 mal 1802},... | |
 | 1880 - 780 páginas
...DÉPENSES SDR RESSOURCES SPÉCIALES. Art. It. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1880, au profit des départements, des communes, des établissements- publics et des communautés d'habitants dûment autorisée.*, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droit?, produits et rerenns... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 páginas
...profit des départements, des v communes, des établissements publics et des communautés » d'babilanls dûment autorisées , la perception, conformément...existantes, des divers droits , produits et revenus énon» ces à l'état E (ou F) annexé à la présente loi ». 578. Indépendamment de ces dispositions... | |
 | France - 1881 - 1408 páginas
...paragraphe de l'état G annexé à la présente loi , seront établies, pour 1881 , au profit de« départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, conformément aux lois existantes. 12. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 páginas
...aussi dans ce tableau la date des lois qui les ont établis soit au profit de lEtat, soit au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Etat D. — Tableau des taxes assimilées aux contributions directes à établir pour l'exercice 1882.... | |
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Continuera d'être faite pour 1857, au profit de l'Etat, des départements, des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et... 
