...d'être faite pour l'exercice 187э, аи profit des départements, des communes, des etahliesemeßte publics et des communautés d'habitants dûment autorisées,..., des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. 21. Les voies et moyens affectés...

...contributions directes. Art. 20. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1875, au profit de; départements, des communes, des établissements publics...communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformémenl aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième...

...— Continuera d'être faite, pour l'exercice 1876, au profit des départements, des communes, ries établissements publics et des communautés d'habitants...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le 2* paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. » M. le président. Il ya, sur cet...

...l'exercice 1876, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communauté d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans 1' deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. Toutefois, le droit à percevoir...

...sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables. g II. — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation...

...aux quatre contributions directes. 1 1 . Continuera d'être faite, pour l'exercice 1877, au profit des départements, des communes, des établissements...aux lois existantes, des divers, droits, produits tres compensations pour le trésor, m'accorder Iç Dégrèvement que je réclame. Deyan.t cette assurance...

...(Lois des 16 septembre 1871, 18 décembre 1871 et S août 1874, art. 7); 2 IL — Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation...

...DÉFENSES SUR RESSOURCES SPÉCIALES. 6. — Continuera d'être faite, pour l'exercice 1889, au profit des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'étal E annexé à la présente loi. 7. — Les voies et moyens affectés aux dépenses du budget...

...la seconde partie de l'état С annexé à la présenle loi, seront ¿lablies, pour 1893, au prolit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés conformément aux lois existantes. 14. — Les taxes spéciales assimilées aux contributions...

...RESSOURCES SPÉCIALES. 2. Continuera d'êfre' faite, pour l'exercice 1878, au profit des départements, deâ communes, des établissements publics et des communautés...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. 3. Les voies et moyens affectés aux dépenses départementales...