 | Franz von Liszt - 1928 - 428 páginas
...dont la collectivité ne peut être considérée comme responsable. Aucune contribution ne, peut être perçue qu'en vertu d'un ordre écrit, et sous la responsabilité d'un général en chef et contre reçu. Il en est de même pour les réquisitions en nature de toutes sortes (chevaux et voitures... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...que pour les besoins d« l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...51. — Aucune contribution ne sera perçue qu'en verti d'un ordre écrit et sous la responsabilité d'un général en chef II ne sera procédé, autant... | |
 | 1901 - 720 páginas
...être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Article. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...être considérées comme solidairement responsables. Article. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sons la responsabilité... | |
 | 1907 - 686 páginas
...individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. Article 51. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu...et sous la responsabilité d'un général en chef. || II ne sera procédé, autant ijue possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette... | |
 | Mexico - 1931 - 634 páginas
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 | 1901 - 310 páginas
...que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...édictée contre les populations à raison de faits individuel» dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. Art. 51.... | |
 | United States - 1903 - 1034 páginas
...l'administration de ce territoire. ARTICLE 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourna être édictée contre les populations à raison de...être considérées comme solidairement responsables. ARTICLE 51. 1822 CONVENTION— WAK ON LAND. JULY 29, 1899. This collection shall only take place, as... | |
 | 1909 - 264 páginas
...que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...être considérées comme solidairement responsables. ARTICLE 51. Aucune contribution ne sera perçue qu'en vertu d'un ordre écrit et sous la responsabilité... | |
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Aucune peine collective, pécuniaire, ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. 
