...peut pas être confisquée. ARTICLE 47. Le pillage est formellement interdit. ARTICLE 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...être considérées comme solidairement responsables. ARTICLE 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou...

...collectives-sous toutes les formes, en décidant dans son article 50 : qu'aucune peine pécu^ iaire collective ou autre, ne pourra être édictée contre les populations...être considérées comme solidairement responsables. II Au cours de la guerre de 1870-1871, les représailles exercées par les Allemands ont laissé, dans...

...1154'. — D'nprès les articles 50 des Règlements de la Haye de 1899 et de 1007, « aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...populations à raison de faits individuels dont elles -ne pouiraient être considérées comme solidairement responsables ». Ces articles, toutefois, n'empêchent...

...Conférence pose au moins implicitement en règle que les populations ne peuvent être frappées d'une amende à raison de faits individuels dont elles ne pourraient...considérées comme solidairement responsables (art. 50 du Règlement sur les lois et usages de la guerre), disposition d'un caractère assez vague, se...

...50 des Règlements de la Haye de 1899 et de 1907, « aucune peine collective, pécuniaire Qu'autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pouiraient être considérées comme solidairement responsables ». Ces articles, toutefois, n'cinpêclicnt...

...pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations à raison de fais individuels dont elles ne pourraient être considérées comme solidairement responsables. ARTICLE...

...objets. L'envahisseur ne doit pas les exiger pour subvenir aux frais de la guerre. Art. L. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...être considérées comme solidairement responsables. Cette disposition, qui n'était pas contenue dans le code de Bruxelles, complète H. XLIX en indiquant...

...pas les exiger pour subvenir aux frais de la guerre. Art. L. Aucune peine collective, pécuniaire au autre, ne pourra être édictée contre les populations...être considérées comme solidairement responsables. Cette disposition, qui n'était pas contenue dans le code de Bruxelles, complète H. XLIX en indiquant...

...peut pas être confisquée. Article 47. Le pillage est formellement interdit. Article 50. Aucune peine collective, pécuniaire, ou autre, ne pourra être...être considérées comme solidairement responsables. Article 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou...

...frapper des innocents. C'est ce qu'expriment les Règlements de la Haye dans ce terme : * Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être...être considérées comme solidairement responsables. » Cette règle d'humanité n'a pas plus été respectée par les Allemands que les autres, pendant...