...apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...peine de l'emprisonnement et celle de l'amende contre tout individu qui aurait apposé sur des produits fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. « Ces dispositions sont justes; elles sont nécessaires....

...peines portées en l'article 423 du code pénal ceux qui auront fait apparaître par addition, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur; Attendu que la Société demanderesse prétend qu'Auge a commis le délit dont il s'agit en vendant...

...production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'un artiste, autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, est puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine est prononcée...

...soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. missionnaire ou débitant quelconque,...

...apposé, soit fait apposer par addition, » retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets » fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est Pau» teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de » la fabrication, sera puni...

...seulement aux additions, retranchements, altérations ayant pour objet de faire apparaître fur des objet* fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués ; elle est donc inapplicable aucas de simple usurpation d'une enseigne,...

...apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que...celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication, sera puni des peines portées en l'article...

...retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriques, le nom d'un commerçant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdils objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...