...« d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre...d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication » constitue un délit....

...production imprimée ou gravée en entier ou en partie, le nom d'un fabricant, d'un auteur, d'uu artiste, rtage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ne p de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...

...termes do l'article l«r de la loi du 28 juillet 1824, celui qui a apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication commet aussi un autre délit ; Que l'action civile,...

...soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant. autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...

...dû faire, Déclare Sudrot convaincu d'avoir à Colombes, en 1887, frauduleusement apposé Bur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, et lui faisant application des articles de la loi du 28 juillet 1824, 423 et 4(13 du Code panai, en...

...retranchement, ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués, le nom d'un fabriquant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...pourvoi, est relative aux additions, retranchements, altérations, ayant pour objet de faire apparaître sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets auraient été...

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...ou de faire apparaître par « addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur « des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en « est l'auteur ; « Attendu que la loi du 22 germinal an XI, après avoir, par son « article 16, défendu la contrefaçon...

...apposé, soit fait apparaître par addition, « retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets « fabriqués, le nom d'un fabricant autre...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les « dits objets auront été fabriqués, ou, enfin, le nom d'un lieu autre « que celui de la fabrication,...