...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la, contrefaçon seront déterminés par les tribunauxfrançais,...

...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édictées par les législations respectives, comme si l'infraction avait été commise au préjudice...ouvrage ou d'une production d'un auteur national. " IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas, par ellemême, le droit de reproduction. 11 en...

...aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage OH d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...

...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une reproduction d'origine nationale. » Les caractères constituant les contrefaçons seront déterminés...

...entraînera les saisies, confiscations, condamnations aux peines correctionnelles et aux dommagesintérêts, déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon ou la reproduction illicite seront...

...de contrefaçon sera opérée , et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production publiée sur le territoire de la Confédération de l'Allemagne du Mord. Les caractères constituant...

...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés, par les tribunaux français,...

...convenlion, les Iribunaux appliqueronl les peines déterminées par les législations respeclives de la môme manière que si l'infraction avait été commise au...ouvrage ou d'une production d'un auteur national. ARTIGO 6.° Fica entendido que, si uma das altas partes contractantes concéder, a qualquer outro Estado'...

...contravention, les tribunaux appliqueront des peines édictées par les législations respectives, comme si l'infraction avait été commise au préjudice...ouvrage ou d'une production d'un auteur national. » En effet, le Président de la Confédération avait, par une circulaire à ses agents, invité toutes...