...aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la méme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefac.on seront déterminés par les tribunaux...

...à ces dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les peines déterminées par les législations respectives...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux...

...la saisie des objets de contrefacon peut être opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux...

...contravention la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine -nationale. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux...

...la saisie des objets de contrefaçon sera « opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les « législations respectives...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine « nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés « par les...

...dispositions, la saisie des objets de contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent les pénalités déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefacon sont déterminés par les tribunaux...

...contrefaçon est opérée, et les tribunaux appliquent en France les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon sont déterminés par les tribunaux français...

...respectives, et les tribunaux compétents appliquent les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale (art. 6). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions de la convention ne portent,...

...précèdent, les tribunaux appliqueront les peines édietées par les législations respectives , comme si l'infraction avait été commise au préjudice...ouvrage ou d'une production d'un auteur national. IV. La cession d'une œuvre d'art n'entraîne pas par elle-même celle du droit de reproduction. Il...