 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le paya. ARTICLE 44. Il est... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ARTICLE 44 Il est... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. XLIV. Il est interdit... | |
 | Pasquale Fiore - 1911 - 936 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 45. — II... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 792 páginas
...passé de l'ait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. » Le maintien de... | |
 | Raymond Robin - 1913 - 830 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics. » En vertu de ce principe, l'occupant appliquera sa propre loi en particulier dans les cas... | |
 | Institute of International Law - 1913 - 780 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. (Art. 48). Si l'occupant... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1915 - 576 páginas
...temps de guerre. C'est ainsi qu'elle oblige l'occupant à prendre toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer autant qu'il est possible l'ordre et la vie publics, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le paysSi elle reconnaît... | |
 | Charles Andler - 1915 - 228 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1915 - 722 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| |
L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
