 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix, et ne les... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1882 - 798 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. A cet effet, il maintiendra les luis qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix... | |
 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. ART. 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix... | |
 | 1900 - 1032 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1887 - 612 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps de paix... | |
 | M.-J. Spalaïkovitch - 1899 - 400 páginas
...laquelle passe de fait entre les mains de l'occupant, qui prendra toutes les mesures en son pouvoir en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. que le mot « administrées » est là en quelque sorte superflu, étant donné que le mot « occupées... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...passé de tait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 44. — II... | |
 | 1900 - 1186 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, saut empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. :.'!.• Conférence... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 44. — II... | |
| |
L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
