...TITRE III. SURVEILLANCE ET CONTRÔLE. Art. 10. — Le comité consultatif constitué par l'article 10 de la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance...contrôle des sociétés d'assurances sur la vie, prendra le titre de comité consultatif des assurances sur la vie et des entreprises de capitalisation;...

...décret du 20 janvier i9o6, rendu en application de l'art. 9 (5° alinéa) de la loi du i 7 mars i 9o5 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie, a défini les bases d'après lesquelles doivent être calculées au minimum les primes des diverses...

...ic ainsi conçu : • Le comité consultatif constitué par l'article ю de la loi du 17 mars 1906, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie, prendra le titre de Comité consultatif des assurances sur la vie et des entreprises de capitalisation;...

...assurances étrangères. (In La Réforme économique, 15. année, Mar. 30, 1906, pp. 385-387.) — Loi relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie. Mar. 20, 1905. (In Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du conseil...

...TITRE III 8BR VEILLA NCI ET CONTROLE Art. 10. — Le comité consultatif constitué par l'article 10 de la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et an contrôle des sociétés d'assurances sur la vie prendra le titre de comité consultai if des assurances...

...FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi da 17 marsigoS, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la \ie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine...

...sur la vie et de capitalisation. — Rapport au Président de la République sur le fonctionnement de la loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance...au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et au contrôle des sociétés de capitalisation (10, édition complète, pages 1579 à ,636). Caisse...

...sociétés fondées antérieurement ou postérieurement à la présente loi. LOI DU 17 MARS 1905 Loi relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes las entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine....

...dans le cas de l'Invalidité, par K. Riiser. In-8". 190«. 6 fr. Étude sur la loi dn 17 mars 1906 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de tontes les entreprises dans les opérations desquelles interrient la durée de la vie humaine,...

...del Ministero di Agricoltura, Industria e Commercio. 1259. Loi du 17 Mars 1905 et décrets relatifs à la surveillance et au contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine....