 Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la...  Actes et discours de m. Ruy Barbosa - Página 304por Ruy Barbosa - 1907 - 332 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | 1933 - 568 páginas
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 | 1905 - 220 páginas
...traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 2Ïl juillet 1899, à La Haye, à la condition,... | |
 | 1903 - 1212 páginas
...des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique seront soumis à la Cour permanente d arbitrage établie parla convention du 29 juillet, a La Haye, à la condition... | |
 | Ruy Barbosa - 1966 - 476 páginas
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 | Haiti - 1951 - 1462 páginas
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 | United States - 1924 - 1342 páginas
...terminate the Conétablie, par les Conventions du 291 millet 1899 et du 18 octobre 1907, a La Haye, à la condition toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendeuce ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces... | |
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