 Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la...  Actes et discours de m. Ruy Barbosa - Página 304por Ruy Barbosa - 1907 - 332 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | Ruy Barbosa - 1907 - 354 páginas
...premier lieu, ceux relatifs à l'interprétation des traités existant entre deux ou plusieurs des Etats contractants, qui vieddraient désormais à se produire...et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant pas au litige," Ont voté pour 35: États-Unis d'Amérique. République Argentine,... | |
 | 1907 - 598 páginas
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 | 1907 - 656 páginas
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 | Charles Richet - 1907 - 440 páginas
...l'importance de ces grands actes. ... Les différends... seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage. : à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances.... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...soumis à la Cour Permanente d'Arbitrage établie par la Convention du 29 Juillet 1899, à La Haye, A la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause, ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des États Contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 páginas
...soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts Die Regierung der schweiz. Eidgenossenschaft und die Regierung Seiner Majestât des Kônigs von Italien,... | |
 | Norway - 1907 - 924 páginas
...tillampningen af ofverenskommelser, som slutas i sammanhang med upples différends qui viendraient à se produire entre eux et qui n'auraient pu être réglés par des négociations diplomatiques directes, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni l'indépendance,... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...l'interprétation des Traités existant entre deux im plusieurs des Etats contractants, qui viendraient desormais à se produire entre eux. et qui n'auraient pu être réglés par lu voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en... | |
 | Inter-parliamentary Union. Conference - 1908 - 280 páginas
...l'interprétation des Traités existant entre deux ou plusieurs des Etats contractants, qui viendraient désormais à se produire entre eux, et qui n'auraient...cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats... | |
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