 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.  (647 p.) - Página 56por Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836Vista completa - Acerca de este libro
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 páginas
...engagements sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , corporels et incorporels , présents et à venir. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution , ou au marc le franc , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...tenu de remplir ses engagements sur tous sesbiens mobiliers ou immobiliers présents et à venir. ART. 8. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. • ART. 9. Les causes légitimes de préference sont les privilèges et hypothèques. •"•M mûre... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 502 páginas
...remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. ART. SJOOi — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. . . . ART. 2101.—Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. PROJET... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 páginas
...maintenant les raisons en faveur de l'opinion opposée. Suivant les art. 2093 et 2094 CN, les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers ,...créanciers des causes légitimes de préférence ; ces causes sont les priviléges et les hypothèques. Voi\h, le droit commun. Il faut donc trouver... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 páginas
...matière deviennent ici indispensables. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers; le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence. (Cod. Nap., 2093.) Ces causes sont les privilégi-sel les hypothèques.... | |
 | 1856 - 596 páginas
...de l'nrticle 2093 C. Nap., les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution...créanciers des causes légitimes de préférence. Il faut donc justifier par des textes le privilége des droits de mutation par décès. Rien n'est... | |
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