...qui touche aux intérêts les pi»* graves : » Les biens du débiteur, dit un jurisconsulte, sonl le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en...moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légilimes de préférence : ces causes sont les privilèges et les hypothèques. Le concours de plusieurs...

...matière deviennent ici indispensables. Les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers j le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence. (Cod. civ., 2093). Ces causes sont les privilèges et les hypothèques....

...ailleurs , le Code civil est plus ché du droit naturel qu'aucune autre législation. ARTICLE 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. ARTICLE 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. SOMMAIRE....

...immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, cl le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence. 20!» I. Les causes légitimes de préférence «ont les privilèges et hypothèques. CHAP H. — Des...

...débiteur sont Ie gage commnn de ses créanciers, et Ie prix s'en distribue entre eux par contribntion , a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. (NB. Dit artikel is letterlijk hetzelfde als C. Nap. 2093. Het was daarin overgenomen uit L. 6 , Cod....

...et à venir. » Art. 2093 : « Les biens du débiteur « sont un gage commun de ses créan« ciers; et le prix s'en distribue entre « eux par contribution,...à moins qu'il « n'y ait entre les créanciers des eau « ses légitimes de préférence. » (') La saisie des fruits pendants par racine ou la saitie-brandon...

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...tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. « Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques. » (Maintenu.) a...

...remplir ses engagements sur tous ses biens, présents et à venir. » — Adopté. « ART. 14 (2095). — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution, h moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes ligitimes de préférence. » — Adopté. M....

...servis avec les iulérêts du prix réservé Ч Telles sont les questions que soulève le pourvoi. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...prix s'en distribue entre eux par contribution... Voilà la règle générale écrite dans l'art. 2093, Cod. civ. — Pour échapper à son application,...