...discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à 'tous, ils I bar publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin race soit chose ferme et stable à toujours...

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...et mobilière. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par fa Olambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdhui,...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT h nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ds gardent...

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement...publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à toujours , nous y avons fuit mettre notre sceau. Fait à Paris...

...pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publie1! et enregistrer par-tout où besoin sera; et afin que ce sait chose ferme et stable à toujours,...

...destiné à desservir îes deux routes royales n0§20et 141. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...aura toujours lieu au droit fixe de 25 centimes par joo kilogrammes. La présente loi, discutée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'élat. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le iS'jour du mois d'avril, l'an i83a. TARLEAU A DROITS...

...disposition aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée...députés , et sanctionnée par nous , cejourd'hui décembre i831 , sera exécutée comme loi de l'État. „% 6 janvier. — Par arrêté du ministre...

...déterminés par ladite loi pendant le cours de l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation...

...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et, pour les rendre plus iiotoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Paris, au...