 Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet, invite la commission sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi a lui...  La Protection de la santé publique - Página 18por Ernest Mosny - 1904 - 93 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | D. Penant - 1904 - 842 páginas
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 | 1943 - 598 páginas
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 | 1892 - 1338 páginas
...Lorsque le mauvais état sanitaire d'une commune nécessite des travaux d'assainissement...; AUT. 2. Lorsqu'un immeuble bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé de* occupants ou des voisins... Ces quelques mots indiquent nettement que l'action de la loi repose... | |
 | D. Penant - 1903 - 774 páginas
...l'article suivant. Art. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie I.ubliquc, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son ilôtont, le préfet, invite la Commission sanitaire prévue par l'arItde 20 de la pixisen'le loi à... | |
 | 1920 - 988 páginas
...délai. Ils peuvent prendre communication de l'avis de la commission sanitaire, déposé à la préfec. voie publique est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le médecin sanitaire de circonscription saisit le maire d'un rapport indiquant la nalure des travaux... | |
 | 1938 - 400 páginas
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