...ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. Art. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi a lui donner son avis : 1° Sur l'utilité et la nature des travaux; 2° Sur l'interdiction d'habitation...

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...d'inexécution de ces prescription?, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. 15. Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...santé des occupants ou des voisins, le maire, ou it défaut, le gouverneur, invite la commission sanitaire, prévue par l'art. 22 'u présent décret,...

...d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé .conformément aux dispositions de l'article suivant. 41. Lorsqu'un immeuble bâti ou non, attenant ou non à...dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le gouverneur général, sur la proposition de l'administra leu г maire, de l'administrateur ou du commandanlde...

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...ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. ART. 12. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...sanitaire prévue par l'article 20 de la présente loi à lui donner son avis : 1° Sur l'utilité et la nature des travaux ; Le rapport du maire est déposé...

...remplaçant par des dispositions qui semblent devoir être plus efficaces. Aux termes de cet article, i lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...défaut le Préfet — invite la Commission sanitaire à donner son avis : 1° sur l'utilité et la nature des travaux ; 2« bur l'interdiction d'habitation...

...d'inexécution de ces prescriptions il est procédé conformément aux dispositions de l'article suivant. 13. Lorsqu'un immeuble bâti ou non. attenant ou non à...santé des occupants ou des voisins, le maire, ou à défaut le gouverneur, invite la commission sanitaire, prévue par l'article 20 du présent décret,...

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...1871 sur la participation du département aux dépenses des travaux spécifiés ci-dessus. Art. 2. — Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non...pour la santé des occupants ou des voisins, le maire invite la commission sanitaire prévue à l'article 13 de la présente loi à délibérer sur l'utilité...