 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient immédiatement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans uti délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | 1840 - 954 páginas
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls,...les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne sr présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 páginas
...gardés dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis eu liberté, et ne pourraient... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de 3 mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 páginas
...saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls,...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Alexandre Miltitz - 1842 - 634 páginas
...desdits Déserteurs, qui seront même détenus ' > ' et gardés dans les Prisons du Pays, à la Requête et aux Frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents...une Occasion de les faire partir. Si pourtant cette 0o casion ne se présentait pas dans un Délai de quatre Mois, à compter du TOBT- de Y Arrestation,... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
