...hypothèses. SKCTION I. — Une femme étrangère épouse un citoyen français. C. civ., art. 12, § 1 : « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. » 1 Grenoble, 20 juin 1891 (Journal du dr. int. pr., 1891, p. 1232). Ainsi, par le seul fait de son...

...l'intérieur en vertu de la loi du 3 décembre isjy, article 7. AH. 12. (L. 2G juin 1889. } LVtrangùrc qui aura épousé un Français suivra la condition...fait naturaliser Français et les enfants majeurs do l'étranger naturalisé pourront, s'ils lo demandent, obtenir la qualité de Français , sans condition...

...naturalisation, nominativement accordée au mari, ne profitait qu'à lui. L'art. 12 disposait bien que « l'étrangère, qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari »; mais il se plaçait au moment du mariage. L'étrangère, qui épouse un Français, sait qu'elle...

...de saisir le mécanisme du raisonnement; en voici d'autres qui montrent la limite de son emploi. « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari » (12), en d'autres termes, cette étrangère devient Française. Il ne faut pas conclure que la Française...

...services exceptionnels; 2° en faveur des étrangers «lui ont épousé une Française. ART. IV. — La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser...et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé peuvent, s'ils le demandent, obtenir la «inalite de Français, sans autres conditions, par le décret...

...enquête sur leur moralité. Art. 11. — La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Bulgare et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé...pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Bulgare, sans condition de stage, soit pnr la décision de l'Assemblée nationale qui confère cette...

...pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. — Art., 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. — Art. 17. La qualité de Français se perdra : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger;...

...même ne conçoit bien entre époux qu'une nationalité commune, et c'est pourquoi elle déclare que « l'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari » (art. i2), comme elle n'hésite pas à dire (art. i9) qu'il en sera de même d'une femme française...

...rétribués par le Trésor français, ont rendu à la France des services exceptiounels. Art. 4. — La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser français et les enfanU majeurs de l'étranger naturalisé p»uvent, s'ils le demandent, obtenir la qualité de français,...

...être naturalisé par décret. » ; (1) J. 0/f. du 30 mars 1897. (2) /. Qff. du 10 février 1897. I Art. 12. — « L'étrangère qui aura épousé un...Français suivra la condition de son mari. « La femme maride à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé,...