 | 1841 - 850 páginas
...des étrangers , de la législation particulière des étrangers à l'égard des Français. ARTICLE 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. ARTICLE 13. L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...14, s. 47, 170, 912, 2123. — Pr. 69, s. 166, s. 423, 905.— Co. 575. — I. er. 5, 6.— P. 272. oit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont C. 19,108, 213, s. 15. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...délai qui dora cire d'un jour franc au moins. — Art. 1. l'étranger qui ROCHON. — C. C1V. 12. i. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. = Ainsi l'étrangère est naturalisée de plein droit par son mariage avec un Français; car la femme,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 páginas
...hospitalière, généreuse et conforme enlin à l'intérêt national. 21. L'art. 12 du projet porte que « l'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. » Cela est sans difficulté. — Les art. 14 et 15, qui délerminenl la compétence des tribunaux... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...423, 546, 905. — I. Cr. G. — P. 272. — Supp. Contrainte par corps, L. 17 avril 1832, art. 14-18. / \ F$3 dP{] Fg #Q W w 3 V.W] N\ P 0 O$ & ʐ &d 6 5 — C. 19, 108, 2121, 2135. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 páginas
...hospitalière, généreuse et conforme enfin à l'intérél national. 21. L'art. 12 du projet porte que «l'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. » Cela est sans difficulté. — Les art. 14 et 15, qui déterminent la compcHence des tribunaux français... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 páginas
...ecclésiastique, sans la permission du geuvcrnemeut. .<>,:. de Biois de 1579, art. 4;L.l8 geim.an 10, art 32.J 12. L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. [L. 13, C.de Dignit.— Cc108.] 44. ...Ni être admis ay exercer la profession d'aTocat. — 6 Ter.... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 páginas
...dire que les petits-enfants soient nés du Français, (l)emante, n° 20 bis.) . 11. — V. page 58. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. - -L-.i femme est censée accepter la nationalité de son mari(213et214): l'étrangère qui épouse... | |
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...— l'r. 69, s., 166, s., 423, 905. — Co. 575. — I. c. 5, 6. — P. 272. — Const., art. 128. 12. L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. — C. 19, 108, 213, s: 15. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation <le l'empereur a établir... | |
 | 1897 - 784 páginas
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ART. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité... 
