 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 páginas
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. Art. 1263. s conventions rechercher quelle a été la commune...s'arrêter au sens littéral des termes. Art. 1157. consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...SH.E."S|3.'D., 6c3icl)iittflerocffe bie Sncibentfeftfteltimgeflage bcs § КЗ 1263. Le créancier qui я consenti que le débiteur retirât sa consignation...peut plus pour le paiement de sa créance exercer lea privileges on hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que dn jour où... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 páginas
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. ART. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attac/iés : il n'a plus d'hypothéqué que du joui- où l'acte par lequel il a consenti que la consignation... | |
 | Haiti - 1892 - 556 páginas
...— Civ., 987, 1135,1136, 1800, 1802. Art. 1049. Le créancier qui a consenti que le débiteur 1263. retirât sa consignation, après qu'elle a été déclarée...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'ya plus d'hypothèque que du jour où l'acte, par lequel il a consenti que la consignation fût retirée,... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...préjudice de ses codébileurs ou de ses cautions. — (C. civ. B., 1262.) loi. Le créancier quia consenti que le débiteur retirât sa consignation...jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut pi-us, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés... | |
 | Hector de baron Rolland - 1893 - 770 páginas
...après qu'elle aura été déclarée valable par un jugement ayant force de chose jugée, ne pourra plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'aura plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il aura consenti que la consignation fut... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 550 páginas
...1262; esp., 1180; port., 762; holl., 1445; chil., 1606, 1607; mex., 1568; proj. c. ail., 274. 1265. — Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...consignation, après qu'elle a été déclarée valable par une sentence passée en force de chose jugée, no peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...cautions. — Cic. 1200 s., 13M, 2034, 2036. R. vo Obliyat., 2246 s. — 8. eatl. ro, 938 s. Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...cautions. — Civ . 1200 s., №1, 2034, 2030. R. v» Obligat., 2246 s. — S. eod. vo, 938 s. Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...été déclarée valable par un jugement qui a acquis torce de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques... | |
 | 1908 - 560 páginas
...paiements. 1253— 1256. i § IV. Des offres de paiement, et de la consignation. 1257— 1263.1 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.... | |
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Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... 
