 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...le consentement des tiers, acceplanls ou opposanls. ( Avis du conseil d'Etat du 16 mai 1810.) 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance , exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a... | |
 | 1841 - 850 páginas
...créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. ARTICLE 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée , ne peut plus pour le payement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...consenti qu<' le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable parmi jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'u'pliis d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fui retirée,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...tiers, acceptants ou opposants. (Avis du conseil d'Etat du 16 mai 1810. Sirey, 1. 10, II, 3-22.) ». oseph Adrien payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a... | |
 | France - 1843 - 978 páginas
...créancier, retirer sa con« signation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions, i ABT. 1263. «Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...été déclarée valable par un jugement qui a acquis cforce de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, «exercer les privilèges ou... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 páginas
...consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses co-débileurs ou de ses cautions. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut p'us, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges on hypothèques qui y étaient attachés;... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 páginas
...consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses co-déhiteurs ou du ses cautions. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut p us, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés;... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. — c. 1208, i35i,203G. 1265. ance consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 páginas
...consentement lu créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. 1263 Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...hypothèques qui y étaient attachés ! il na plus d'hypothéqué que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fut retirée aura... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 páginas
...sont libérés; mais leurs obligations renaissent, si le contrat judiciaire vient h tomber. 1263 — Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le payement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus... | |
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Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui... 
