 | France - 1873 - 926 páginas
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait... | |
 | France - 1873 - 924 páginas
...manière que le service J* transport ne'goit jamais interrompu aox points de jonction des diverses lignes. le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on tiir les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement ou le préfet... | |
 | 1875 - 694 páginas
...payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas ou les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur (ouïe la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 páginas
...fidemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies m- se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation 'lu service sur toute la ligne, le Gouvsrnemem y pourvoirait d'oilice et prescrirait toutes les mesures... | |
 | France - 1875 - 1178 páginas
...sa propriété n une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel, île cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'inlitéou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, йкепнтеШ... | |
 | 1876 - 726 páginas
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité île l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du servie* sur toute la ligne, le Gouvernement... | |
 | France - 1877 - 954 páginas
...serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de со matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de f*m'lf limité on sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, ¡e Gouvernímcnt... | |
 | 1878 - 1004 páginas
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur tonte la ligne, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | Algeria - 1878 - 404 páginas
...payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas 0>1 les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | 1879 - 210 páginas
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la pélérioraiion de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait .d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
