 | France - 1847 - 1294 páginas
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mftlraient pas daccord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuai iou du service sur toute la ligue, le Gouvernement y pourvoirait d'office ei prescrirait... | |
 | 1848 - 568 páginas
...ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel . Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | France sénat - 1853 - 758 páginas
...sa propriété, payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce maléiid. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | 1854 - 1218 páginas
...ne serait pas s:i propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | 1854 - 644 páginas
...ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de Г indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation dn sen-ice sur toute la ligne , le gouvernement... | |
 | France - 1855 - 1416 páginas
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la conlinuatien du service sur toule la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'office, et prescrirait... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 páginas
...ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures... | |
 | France - 1858 - 1478 páginas
...propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage el la détárioraiiiiu de ce matérii I. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'aisurer la continu»tion du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...ne serait pas sa propriété paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité on sur les moyens d'assurer Ц continuation du service ьаг tonte la ligne, le gouvernement y pourvoirait... | |
 | France - 1860 - 1456 páginas
...ne serait pas la propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se...pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur le« moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
