 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 676 páginas
...droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 páginas
...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelle localité que ce soit. — La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurés à tous les ressortissants de l'État bulgare (respectivement : « du Monténégro, » «... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et houneurs, ou l'exercice des différentes professions dans quelque localité que ce soit. La liberté et...pratique extérieure de tous les cultes seront assurées aux ressortissants de l'Etat roumain aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne sera apportée,... | |
 | Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 páginas
...civils et politiques, « l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou « l'exercice des différentes professions et industries, dans « quelque...localité que ce soit. La liberté et la pratique exlé« rieure de tous les cultes seront assurées À tous les ressor« lissants de l'Etal roumain,... | |
 | Dragolioub Krstitch - 1924 - 376 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice de différentes professions ou industries dans quelque localité que ce soit. »...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Serbie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave... | |
 | Hague Academy of International Law - 1925 - 752 páginas
...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou Industries, dans quelque localité que ce soit. La...cultes seront assurées à tous les ressortissants de la Serbie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit a l'organisation... | |
 | 1878 - 802 páginas
...droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque...liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous les ressortissants de la Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
