...n'avons-nous pas les articles 123 et suivants du Code pénal, punissant les coalitions de fonctionnaires, « tout concert de mesures contraires aux lois pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation...

...ils tombent sous le coup des articles ia3 et suivants du Code pénal, ainsi conçu : « ART. ia3. — Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par dépulation...

...préalablement mis légalement en accusation. SECTION III Coalition des fonctionnaires. Art. 123. — Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation...

...former des syndicats. Cette impossibilité résulte de l'article 123 du Code pénal, qui défend « tout concert de mesures contraires aux lois pratiqué, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soil par dépulation...

...pénal est très net sur ce chapitre. La coalition des fonctionnaires est rigoureusement interdite. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, sera puni d'un emprisonnement...

...ouvriers des monopoles et régies de l'Etat, les employés et ouvriers des communes et des départements, voire même, mais ce qui peut être contesté, «...contraires aux lois, pratiqué soit par la « réunion d'individus ou de corps dépositaires de « quelque partie de l'autorité publique, soit par « députation...

...faveur de sa distinction des fonctionnaires d'autorité et de gestion, de l'art. 423 qui punit : c Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou do corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation...

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...exactions des officiers ministériels et leur couverture par les magistrats. L'article 123 dit : « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation...

...123 et 126 du Code pénal, relatifs aux coalitions de fonctionnaires. Le premier de ces textes punit tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation...